CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION
LOGICIQUE , Z.I., rue de l’Embranchement 67116 Reichstett, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 42 67 03081 67 auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Siren 422 478 578, présente :
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par LOGICIQUE entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La vente des prestations de formation par LOGICIQUE est exclusivement
réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation
« intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans le domaine des systèmes d’encaissements informatisés.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de LOGICIQUE.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles
liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de LOGICIQUE.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Logicique inscrites dans son catalogue.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par LOGICIQUE, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
LOGICIQUE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs modules de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, conflits sociaux…etc, la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la formation, comme en cas d’annulation, LOGICIQUE s’engage à prévenir les Clients ayant commandé cette formation.
Toute annulation devra être signalée à LOGICIQUE par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel 15 jours avant le début de la formation.
LOGICIQUE proposera de nouvelles dates aux clients concernés.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Prix au 01/01/2024 : ½ journée à partir de 350 € ht sur site
Prix au 01/01/2024 : la journée : à partir de 700 € ht sur site
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement du formateur ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Ces frais feront l’objet d’une facture complémentaire (40 € ht si < 50 km sinon 0.50 € ht/km , 130 € ht/nuit + 25 € ht/repas et 12 € ht / petit déjeuner)
Article 7 : Facturation
Une facture sera envoyée au Client avec les fiches de présences signées à l’issue de la formation.
Article 8 : Paiement – Modalités
LOGICIQUE étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par LOGICIQUE tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par LOGICIQUE.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, LOGICIQUE refuse toute subrogation le client devra s’acquitter des sommes dues auprès de LOGICIQUE et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par LOGICIQUE.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement
contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de LOGICIQUE.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les
dispositions du règlement intérieur de LOGICIQUE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 12 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
LOGICIQUE Z.I. rue de l’Embranchement 67116 REICHSTETT
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Article 13 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de LOGICIQUE.
Article 14 : Compétence / contestation / loi applicable
# renseignements, difficultés, aléas et réclamations :
Toute demande d'information ou réclamation ou aléa ou difficulté relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit (voie postale ou par mail à strasbourg@logicique.net) à l'organisme de formation, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais, et sous 30
jours maximum.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, LOGICIQUE et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Mise à jour : 03/01/2024